La convention de servitudes Enedis est un document juridique. Il établit les droits et obligations de l’entreprise de distribution et de la tierce personne qui souhaite le raccordement d’un bâtiment afin de bénéficier de l’électricité :

          - Enfouissement réseaux HTA / BTA

          - Remplacement support HTA / BTA

          - Raccordement Producteur Photovoltaïque​

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La convention de servitudes précise alors les conditions de raccordement, notamment les modalités de passage des câbles d’alimentation, ainsi que les conditions d’utilisation des compteurs.

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Par exemple, vous achetez une maison et voyez un câble d’alimentation passant au-dessus de votre terrain. Il vous faut pour toute réclamation consulter votre acte d’achat. En effet, le propriétaire de l’époque a dû signer une convention de servitude avec le gestionnaire de la ligne. Si cette dernière est basse ou moyenne tension, il s’agit d’une convention Enedis.

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Mais Enedis ne sont pas propriétaires des terrains traversés par les lignes électriques. De fait, les ouvrages des compagnies sont bien souvent implantés sur des parcelles de propriétés privées, et les sociétés ont besoin de l’accord des propriétaires pour faire le nécessaire. Cet accord est ensuite matérialisé par la signature d’une convention de servitudes qui permet donc à Enedis d’effectuer l’installation, la maintenance et l’exploitation des lignes concernées.

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Si le propriétaire du terrain en garde la jouissance, la convention de servitude le met face à certaines obligations. Ces dernières concernent notamment des plantations, des travaux ou bien des constructions aux abords des lignes. De manière générale, ces obligations sont mises en place pour des raisons de sécurité.